Ce catalogue publicitaire est non contractuel.
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EXTRAIT DE CONDITION GENERALE DE VENTE
Le texte intégral des présences conditions générales de vente est disponible sur simple demande.

Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la société AS-DIST EUROPE ci-après dénommée "le vendeur" subordonne la vente de ses produits elles s'appliquent avec toute personne physique effectuant un achat ci-après dénommé " l'acheteur".

Responsabilité
En sa qualité de professionnel, l'acheteur acquiert les dits produits en toute connaissance de cause. L'acheteur est, en conséquence, exclusivement responsable du choix, de l'emploi, de l'utilisation et de l'adéquation des produits commandés aux besoins de l'acheteur et, notamment aux conditions dans lesquelles lesdits produits vont se trouver utilisés.
De ce fait en dehors des défauts de fabrication affectant les produits objets de la commande, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée.
Le vendeur sera notamment, en conséquence, totalement exonéré de toute responsabilité liée à :
1. Une inadéquation des produits objets de la commande aux besoins de l’acheteur ;
2. Une utilisation par l'acheteur des produits objets de la commande dans un contexte ne correspondant pas aux caractéristiques, performances, conditions d'utilisations et de maintenance des dits produits.

Règlement
Les factures sont payables en toutes circonstances au siège social du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur à l'acheteur.
Sauf conditions de particulières fixées par le vendeur, le règlement intervient à 30 jours date de facturation.

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 l'article L441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euros, fixée par décret.
Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement intégral du montant dû.

Réserve de propriété
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini aux présentes conditions générales de vente.
L'acheteur devra - concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué - veuille, en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identités comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'ne revendication par des tiers (l'acheteur devra prévenir le vendeur en pareilles circonstances).
L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits

Transports
Les opérations de transports seront dans tous les cas effectués aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs, dans le respect des règles régissant cette matière conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce, incombe au destinataire d'exercer éventuellement tout recours au près du transporteur en cas d'avaries ou manquants.
1- Messagerie en cas de problèmes lors de livraison (avaries, manquants...) envoyer une lettre recommandée au transporteur, au plus tard dans les 72h heures, suivant la réception. N'hésitez pas à nous informer et à nous envoyer une copie afin que nous puissions aussi intervenir auprès de nos prestataires.
2- Toutes marchandises, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Garanties
En cas de retours éventuels de produits, voici la marche à suivre :
1- Formulez une demande de retour (obligatoire) en utilisant le formulaire prévu à cet effet
2- Suite à l'envoi du formulaire à AS-DIST EUROPE, nous vous donnerons un accord ou non.
3- Si l'accord est donné, la marchandise doit nous être retournée "franco de port" avec sur le colis la copine de notre accord de retour.
AUCUN RETOUR EN PORT DU NE SERA ACCEPTE.

Retour
Conformément aux règles du commerce et pour mieux vous servir, nous vous prions de bien vouloir retourner les effets dans les 8 jours après réception.
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de celle-ci.

Droit applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris seront seuls compétents.